Document d'archives : Projet de décret portant autorisation de cession des droits conférés par le décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général...

Titre :

Projet de décret portant autorisation de cession des droits conférés par le décret du 18 octobre 1965 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation de canalisations de transport d'éthylène.

Contenu :

Section des Travaux publics
Rapporteur : Jacques Attali

Cote :

Dossier n° 322783

Thèmes :

gouvernement

Type de document :

avis, décret, loi, projet de loi

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