Procédures d'urgence devant les juridictions administratives, projet de loi et réforme : compte rendu de réunion interministérielle, notes, projets de lois et de décret, exposé des motifs, correspondance, décisions du Conseil d'Etat, conclusions de commissaires au gouvernement, courriels, programme, tableaux, extrait du (1998-2001). Journal officiel (JO)

Code de justice administrative, projet de décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire : correspondance, rapports au Président de la République et au Premier ministre, projet de décret, compte rendu de réunion interministérielle (2000).

Simplification et amélioration de la qualité du droit, projet de loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit : correspondance, fiches, exposés des motifs, saisine rectificative au projet de loi, comptes rendus de réunions interministérielles, notes, courriels, projet de programme local de l'habitat (PLH), rapport au Président de la République, correspondance, tableau, observations du gouvernement, rapports (2001-2004) ; mission Warsmann (sur l'amélioration et la simplification du droit) : correspondance, texte de loi, rapport au Président de la République, projet d'ordonnance, notes, courriels, extraits du et de , tableaux, proposition de loi, fiches (2003-2008). JOLégifrance

Réforme du droit de l'arbitrage, travaux du groupe de travail sur le recours à l'arbitrage des personnes morales de droit public : projets de lois, projets d'ordonnances, tableaux, document d'étape, correspondance, courriels, fiches, notes, extraits de , extraits du code général des collectivités locales (CGCT) (2006-2007). Légifrance