Document d'archives : 1681
Contenu :
George Delemotte et Louis Fauchille appelant de la sentence qui les condamne à l'amende pour avoir élevé un bâtiment sans permission.
Cote :
AG/47/1
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Importance matérielle :
5 pièces