Document d'archives : Dossiers nos 320753,320778, 320930, 321580, 322679, 323926, 323927.
Cote :
20200284/7
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
20200284/7
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).