Institut franco-allemand de recherches de Saint-Louis (ISL), convention du 31 mars 1958 entre la France et la République fédérale d'Allemagne, décret n° 59-1594 du 22 décembre 1959 portant publication de la convention, protocole additionnel à la convention du 28 avril 1979 relatif au régime de TVA de l' ISL., décret n° 79-1091 du 13 décembre 1979 portant publication du protocole additionnel. Négociations (1957-1979) ; régime fiscal des rémunérations versées au personnel (1959-1979) ; situation au regard de la TVA et de la taxe sur le chiffre d'affaire (TCA) sur des matériels et matériaux en provenance d'Allemagne (1960-1964) ; restitution à l'Allemagne de la TVA acquittée par l'ISL lors de ses opérations d'achat (1973-1988) ; situation au regard de la taxe professionnelle : demande d'exonération (1977-1981).

B-0067909/2

Relations fiscales internationales