Organisation européenne pour les recherches astronomiques dans l'hémisphère austral (ESO), protocole multilatéral du 12 juillet 1974, relatif aux privilèges et immunités de l'organisation, loi n° 75-561 du 3 juillet 1975 autorisant l'approbation du protocole, décret n° 76-147 du 5 février 1976 portant publication du protocole : travaux préparatoires (1962-1976) ; fiscalité, situation fiscale du personnel de l'ESO travaillant dans l'enceinte du CERN (1980) ; régime fiscal des travaux réalisés en France pour la construction du télescope La Silla (Chili) : demande d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (1973-1975).

B-0067954/1

Relations fiscales internationales