Document d'archives : Chambre du conseil, référés, juge commissaire, injonctions de payer et type de commis à la surveillance.
Cote :
1453 W 107
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
50 ans
Première année communicable
2054
Institutions :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, registre d'audience