Document d'archives : Minutes
Contenu :
Procès-verbaux d'enquêtes, accidents du travail, prestations de serment, procès-verbaux de comparution, procès-verbaux de conciliation, nominations d'expert, citations, assistance judiciaire, appositions et levées de scellés, saisies arrêts, émancipation.
Cote :
1640 W 18-20