Document d'archives : Minutes

Contenu :

Procès-verbaux d'enquêtes, accidents du travail, prestations de serment, procès-verbaux de comparution, procès-verbaux de conciliation, nominations d'expert, citations, assistance judiciaire, appositions et levées de scellés, saisies arrêts, émancipation.

Cote :

1640 W 18-20

Inventaire d'archives :

Tribunal d'instance de Mayenne

Type de document :

Document d'archives

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