Document d'archives : Appointement dans l'affaire entre le procureur du Roi et Isaac Garcia octroyant acte à celui-ci de sa présence et lui enjoignant...
Titre :
Appointement dans l'affaire entre le procureur du Roi et Isaac Garcia octroyant acte à celui-ci de sa présence et lui enjoignant de constituer procureur.
Cote :
10 B 18/19