Document d'archives : Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui fait défense de modérer les amendes qui seront prononcées contre ceux qui auront contrevenu...
Titre :
Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui fait défense de modérer les amendes qui seront prononcées contre ceux qui auront contrevenu aux dispositions des règlements concernant la part et usages des toiles peintes
Cote :
17799/37
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable
Description physique :
Information matérielles :
papier