Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la vente de matériels agricoles livrés en Corse (1963-1970), taxe unique sur les conventions d'assurances (1969), perte de recettes au titre de la TVA résultant du relèvement du nombre maximum de salariés permettant l'immatriculation au répertoire des métiers (1962-1974), conséquence sur la TVA du classement des établissements d'hébergement et de tourisme (1971-1973), projet de décret précisant les cas dans lesquels les marchandises doivent être désignées selon la nomenclature générale des produits (1971), régime d'imposition forfaitaire et déduction de la TVA afférente aux achats de biens amortissables (1966-1973), incidences fiscales des transferts immobiliers et des ventes de logements (1965-1976), projet de décret relatif au remboursement de crédits de TVA déductible détenus par les établissements publics (1972-1973), projet de décret relatif au taux majoré de la TVA (1967-1974), déduction de la TVA ayant grevé les biens et services nécessaires à la formation professionnelle continue (1969-1973), TVA relative aux immeubles et travaux immobiliers-livraison à soi-même (1972-1973), assujettissement à la TVA des immeubles destinés à des usages industriels et commerciaux (1973), application de la TVA aux opérations effectuées dans les ports de plaisance (1965-1974), TVA et ventes ou services impayés (1972-1973) : notes, correspondance, textes officiels, travaux préparatoires, rapports, articles de presse.

B-0066316/1

Législation fiscale