Document d'archives : 1978
Cote :
3191W/81
Inventaire d'archives :
3191W - Tribunal de grande instance de Caen : dossiers de procédure et minutes juridictionnelles
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 100 ans à partir de 1981
3191W/81
3191W - Tribunal de grande instance de Caen : dossiers de procédure et minutes juridictionnelles