Dossiers par affaire, il ne s’agit pas de dossier de procédure (tous les numéros de la liste ne figurent pas, certains dossiers non achevés ou paraissent sans suite) contenant les échanges entre les juridictions concernées et le Ministère de la justice pour définir si les affaires relèvent ou pas de la nouvelle juridiction mise en place : n°1 Draguignan, hausse illicite, tribunal d’Etat saisi ; n°2 Marseille, trafic de faux tickets, tribunal d’Etat saisi ; n°4 à 8, Marseille, trafic de fausses cartes d’alimentation, tribunal d’Etat saisi ; n°12 Toulon, trafic de faux tickets, renvoi en correctionnel ; n°13 Marseille, hausse illicite, tribunal d’Etat saisi ; n°14 Marseille, hausse illicite ; n°15 Marseille en appel à la Cour, trafic de fausses cartes de pain, tribunal d’Etat saisi ; n°16 Nice, trafic de cartes volées, tribunal d’Etat saisi ; n°19 Marseille, falsification et trafic de feuilles de pain, tribunal d’Etat saisi pour certains inculpés  et renvoi en correctionnel pour les autres) ; n°20 Grasse, vol à Cagnes et trafic de feuilles volées, non-lieu pour un inculpé et renvoi en correctionnel pour les autres ; n°22 Marseille, hausse illicite, tribunal d’Etat saisi ; n°23 Toulon, vol et trafic de tickets de pain, renvoi en correctionnel ; n°24 Toulon, vol et trafic de tickets de pain, tribunal d’Etat saisi : n°25 Marseille, hausse illicite, renvoi en correctionnel ; n°26 Aix, hausse illicite, renvoi en correctionnel ; n°27 Toulon, vol et trafic de feuilles d’alimentation, renvoi en correctionnel ; n°30 Nice, falsification et vente de faux tickets, tribunal d’Etat saisi pour certains inculpés ; n°32 Marseille, trafic de feuilles d’alimentation, tribunal d’Etat saisi pour deux inculpés et renvoi en correctionnel pour les autres ; n°34 Toulon, usage de faux, trafic de cartes d’alimentation ; n°35 Toulon, trafic illicite de tissus, renvoi en correctionnel ; n°37 Marseille, contrefaçon et trafic de cartes de pain, renvoi en correctionnel ; n°38 Marseille, vol de 10 tonnes de café, renvoi en correctionnel ; n°39 Marseille, falsification et trafic de bons d’essence, renvoi en correctionnel ; n°40 Toulon, vol de feuilles d’alimentation, tribunal d’Etat saisi ; n°41 Marseille, vol, recel, trafic de cartes d’alimentation ; n°42 Marseille, vol de cartes d’alimentation ; n°43 Marseille, hausse illicite et trafic ; n°44 Marseille, hausse illicite, marché noir.