- Infraction aux assurances sociales, Salin, novembre 1952

- Infraction à la législation sur les vins, Bizot, novembre 1952

- Infraction à la législation sur les vins, Simon, novembre 1952

- Emission de chèque postal sans provision, André, novembre 1952

- Fraude sur le vin, Causeret, janvier 1953

- Défaut de permis de construire, Marchal, novembre 1952

- Emission de chèque sans provision, Drouin, février 1953

- Dénonciation calomnieuse, Chevenard, mai 1953

- Infraction à la législation sur les vins, Mory, mai 1953

- Infraction à la législation sur les vins, Midroit, mai 1953

- Infraction à la législation sur les vins, Baillot, mai 1953

- Fraude commerciale, Bejot, mai 1953