Conservation par échantillonnage selon les prescriptions de la circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003, modifiée par l'instruction DPACI/RES/2008/011 du 6 octobre 2008, rubrique 59 TI procédures ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une ordonnance pénale : contraventions de cinquième classe. L’échantillonnage des dossiers a été réalisé conformément aux dispositions du Cadre méthodologique pour l’évaluation, la sélection et l’échantillonnage des archives publiques paru en juillet 2014 de la Délégation interministérielle aux Archives de France. 51 dossiers conservés correspondant au taux de prélèvement du 1/6e (cas général, tranche de 301 à 400 dossiers) sur une volumétrie initiale pour l'année 2011 de 142 dossiers de jugement et 172 dossiers d'ordonnances pénales soit un total de 314 dossiers. Effectif final de l'échantillon : 23 dossiers en jugement et 28 d'ordonnances pénales soit total de 51 dossiers.