Document d'archives : Transfert des biens des services d'incendie et de secours. – Projet de convention de mise à disposition des biens, proposition...
Titre :
Transfert des biens des services d'incendie et de secours. – Projet de convention de mise à disposition des biens, proposition d'arbitres par le Préfet en cas de litige : correspondance du Préfet à l'intention du Président de la Chambre régionale des comptes (mars 1997).
Contenu :
En 1996 le législateur met en place la départementalisation et une réforme de l'organisation des services d'incendie et de secours au travers de la loi du 3 mai 1996 dont les principaux objectifs sont :
confirmer la sécurité civile comme une compétence partagée entre l'État et les collectivités locales, renforcer les solidarités locales face aux risques, apporter des réponses adaptées aux besoins de modernisation des services d'incendie et de secours, respecter les liens historiques des sapeurs-pompiers avec les collectivités locales et en particulier avec les maires.
Cote :
2082 W 31