Document d'archives : édit portant suppression des office de - de police et des offices de procureurs du roi des hôtels de ville du royaume, et union...

Titre :

édit portant suppression des office de - de police et des offices de procureurs du roi des hôtels de ville du royaume, et union de leurs fonctions à ceux des procureurs du roi dans les juridictions ordinaires PROCUREURS DU ROI

Cote :

O/1/102

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