Document d'archives : 1970 - 1973.
Cote :
3170 W 231
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Ministère de la justice\Tribunal de grande instance de Mâcon
Thèmes :
ASSISTANCE EDUCATIVE, JURIDICTION, JUSTICE CIVILE, JUSTICE PENALE, TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES