Document d'archives : Minutes de jugements civils (1976-1985) Tutelles mineures et majeures (2005)
Contenu :
Présentation du contenu
Minutes des jugements rendus en matière civile (1976-1985) ; dossiers individuels des personnes mineures et majeures (2005) placées sous tutelle et sorties du dispositif.
Cote :
3874 W 1-12
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal d'instance de Royan. Greffe civil
Biographie ou histoire
Le greffe détaché de Royan a fermé le 31 décembre 2009. Ses fonctions, activités et archives ont été reprises par le tribunal de Saintes à compter du 1er janvier 2010.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement, 1er juin 2016
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Classement par type de tutelle puis par année de sortie du dispositif puis par ordre alphabétique
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008, l'ensemble du versement est librement communicable à l'exception des dossiers des tutelles majeures qui sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de leur date de clôture et des dossiers des tutelles mineures qui sont communicables au terme d'un délai de 100 ans à compter de la date de clôture des dossiers (affaire portée devant une juridiction impliquant des personnes, soit en tant que victime soit en tant qu'auteur, mineures au moment des faits).
Délai
100 ans
Première année communicable
2106
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre une fois le délai de communicabilité échu
Description physique :
Description physique:
Support
Support: Papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 12 articles et boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 1,35
Ressources complémentaires :
Références
répertoire numérique informatisé, Arkhéïa
Observations :
Commentaire
Classé, AD17, 2016
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de la Rochelle
Institutions :
Thèmes :
incapable majeur, jeune, juridiction, justice civile, tutelle judiciaire
Type de document :
Document d'archives, dossier individuel, minute juridictionnelle