Régime fiscal des sociétés-mères et filiales, absorption de la filiale par une tierce société (1961 1972) ; actionnariat dans les sociétés nationales d'assurance, régime fiscal des sociétés centrales créées pour assurer l'égalisation des droits des personnels de chacun des trois grands groupes nationaux d'assurance (1973) ; création d'un groupe de travail interministériel chargé d'examiner les conditions d'application du régime fiscal du bénéfice consolidé et du bénéfice mondial (1979 1981) ; demande d'admission au régime du bénéfice consolidé (1982 1983).

B-0067886/1

Législation et réformes fiscales