Dépenses d'acquisition de petit outillage à main de faible value, possibilité de les déduire dès l'année de leur engagement (1972) ; admission en charges des dépenses de petit matériel et de l'outillage de faible valeur, aménagements à apporter au régime en vigueur (1978) ; abandon de créances (1980) ; régime fiscal des abandons de créance (1982) ; augmentation de capital de Yumbo SA et abandon de créance consenti par International Harvester France (1982) ; abandons de créances (1983) ; abandon de créance d'une société mère à une sous-filiale (1983) ; limite de déduction des dépenses de petit matériel et outillage de faible valeur, projet de décision ministérielle (1984) ; régime fiscal des encadrements utilisés par une galerie d'art pour la présentation de ses tableaux et catalogues d'exposition (1985) ; projet de restructuration présenté par l'Association Nationale de la Meunerie Française portant sur une résorption des contingents d'écrasement de blé des moulins, conséquences fiscales des opérations (1985).

B-0067534/1

Législation et réformes fiscales