Document d'archives : Affaires jugées en . 1931

Contenu :

Bédarieux : dommages causés à une propriété suite aux travaux de la compagnie des chemins de fer ; demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Béziers : demande de constat des lieux suite à la crue de l'Orb ; demande d'indemnités suite aux dommages causés à un immeuble.
Canet : demande d'indemnités pour dommages causés à une propriété.
Clermont-l'Hérault : demande de démolition d'immeubles menaçant ruine.
Creissan : demande d'indemnités suite à la suppression d'emploi de garde-champêtre
Lansargues : demande de réception définitive des travaux communaux
La Salvetat-sur-Agout : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Le Bousquet-d'Orb : demande d'appréciation d'un acte administratif, action en dommage.
Maureilhan : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Mèze : demande d'exécution forcée des travaux de forage d'un puits.
Montady : demande en paiement de travaux.
Mons-la-Trivalle : dommages causés à une propriété suite aux travaux sur le pont submersible (3 plans)
Montpellier : demande d'indemnités suite à un accident d'automobile causé par le mauvais état de la chaussée (2 affaires) ; demande de dommages et intérêts suite à un accident survenu au conservatoire de musique ; demande de remboursement d'un droit de voirie ; demande de constat des lieux lors des travaux rue Ecole normale.
Olargues : demande en paiement de travaux.
Pézenas : demande en annulation d'un avenant
Pomérols : demande d'indemnités pour charges extracontractuelles.
Saint-Martin-de-Londres : demande de démolition d'un immeuble menaçant ruine.
Saint-Nazaire-de-Ladarez : demande de réparations suite à la gêne d'accès à un immeuble causée par des travaux publics.
Sète : demande dommages pour saisie non motivée d'un cheval abattu ; demande de dommages et intérêts suite à un accident sur la voie du tramway.

Cote :

5 K 466

Conditions d'accès :

Communicable

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