Document d'archives : LUZEAU, Jean Marie Jules
Contenu :
Pourvoi le 18 avril 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel de Rennes, le 5 avril 1876
Qualification(s) : rupture de ban
Condamnation(s) : 2 ans de prison
Décision de la chambre criminelle : Déchéance
Date de la décision de la Cour de cassation : 18 mai 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)