Document d'archives : 15 mars.
Contenu :
Dossiers n° 78-2172, 81-698, 81-2643, 81-2653, 81-2687, 81-2711, 81-2876, 81-2912.
Cote :
1416 W 20
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Non communicable jusqu'en 2084.
100 ans
2084
Thèmes :
Affaire civile, Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Justice civile, Justice pénale, Protection judiciaire de la jeunesse