Document d'archives : Paris, 7 mai 1610. Déclaration d'Henri IV confirmant aux habitants de Villefranche et du Beaujolais le droit de faire des...
Titre :
Paris, 7 mai 1610. Déclaration d'Henri IV confirmant aux habitants de Villefranche et du Beaujolais le droit de faire des contrats pignoratifs, comme déjà autorisé dans les provinces de Touraine, Berry et Anjou.- Enregistrée au Parlement de Paris le 10 juin 1610.
Contenu :
Le contrat pignoratif est un moyen autorisé d'emprunter, alternatif à la constitution de rente. L'emprunteur vend fictivement un bien au prêteur, mais garde le droit d'en jouir, moyennant un « loyer » versé pendant la durée du prêt par l'emprunteur au prêteur, son créancier. Le bien est considéré comme le gage de la créance, le loyer comme les intérêts.
Cote :
X/1a/8646