Document d'archives : 8 juillet 1959 au 21 octobre 1959
Cote :
19980426/4
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1959-1987).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, fiscalité, procédure judiciaire, tribunal administratif