Document d'archives : Dossiers de procédure.
Cote :
3695 W 1 - 170
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur: France. Tribunal administratif (Toulouse, Haute-Garonne)
fournisseur: Tribunal administratif de Toulouse
Informations sur l'acquisition :
Versement
22 novembre 1978Description :
Critères de sélection :
classé provisoirement
Conditions d'accès :
bordereau de versement communicable et disponible au chrono
Description physique :
9,2 m.l.