Document d'archives : lettres patentes sur arrêt du conseil portant que les conseillers protestants ne pourront être rapporteurs des procès où ceux de...

Titre :

lettres patentes sur arrêt du conseil portant que les conseillers protestants ne pourront être rapporteurs des procès où ceux de la religion qui se convertiront au catholicisme auront intérêt PROTESTANTS

Cote :

O/1/29

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