Titres concernant les offices municipaux de la ville de Gray. - Copie d'un arrêt du Conseil d'Etat touchant la création d'offices de receveurs des finances, des impositions et des octrois des villes (août 1692). Affiches portant édit du Roi et arrêts du Conseil d'Etat pour la création de ces offices (imprimés, mars à juin 1694). Marché fait par le sieur Logre pour la prise en charge dudit office de receveur à Gray (décembre 1694). Traité entre les héritiers de feu Jean-Baptiste Moussard, vivant receveur des deniers patrimoniaux de Gray et Jean-Claude Chevillet, substitut du procureur au bailliage de Gray, pour l'achat dudit office (24 juillet 1707). Extrait du registre du Conseil d'Etat du Roi pour la réunion de l'office de commissaire des revenus et logement des gents de guerre crée à Besançon, au magistrat de cette ville (15 septembre 1693). Lettres-patentes du Roi pour la réunion des offices de maire et assesseurs de la ville de Gray au magistrat de cette ville (28 avril 1693, 22 mars 1695). Requête du magistrat de la ville de Gray pour obtenir certains droits et privilèges qui ont été accordé à celui de Dole, lettre et réponse de Michel Gaignot, chargé de cette requête (1695-1696). Réunions à la mairie de Gray des offices de "jurés crieurs d'enterrements et de tous cris publics" (imprimé, 8 mars 1697), de jaugeurs de "futailles, vins, cidres, eaux de vie" ( imprimé, 14 juillet 1697), de gouverneurs (15 mai 1698), accompagné d'un arrêt du Conseil d'Etat du Roy relatif aux gages de gouverneur (imprimé, 25 février 1698), et de l'office de garde scel de la mairie (imprimé, 26 août 1715). Arrêt du Conseil d'Etat qui permet aux villes qui désireront lever les offices de gouverneurs pour les réunir à leurs corps et communauté d'emprunter ou d'imposer les sommes nécessaires (imprimé, 25 mars 1698). Pièces relatives à la réunion des offices de police à la mairie de Gray, notamment un arrêt du Conseil d'Etat (18 mai 1700) ; lettres-patentes, signées de la main du Roi et du ministre Chamillard (6 juin 1701) ; pièces relatives au paiement de cette charge (1701-1731). Correspondance, arrêt du Conseil d'Etat, pièces de procédure contre Antoine Gattet, chargé du recouvrement de la finance des offices, pour le paiement des différents offices réunis à la ville de Gray (1693-1710). Inventaire des titres concernant "les impôts du magistrat de Gray pour les finances par deux foîtes" (mai -5- 1723). Arrêt du Conseil d'Etat portant nouvelle fixation des offices municipaux, autorisation d'emprunter pour l'acquisition d'offices municipaux et création de nouveaux droits d'octroi (4 janvier 1724). Copie des lettres-patentes aux provisions des offices créés en 1722 remis au corps de la ville de Gray, offices de maire ancien et mitriennal, alternatif, de conseillers, procureurs et avocats, secrétaires, greffiers, gardes des archives, concierges, hérauts, portiers, etc... (12 mars 1724). Procuration des bourgeois de la ville de Gray à Guillaume-Joseph Famelet, conseiller du Roi et lieutenant particulier au bailliage de Gray, pour obtenir du Roi, la permission d'élire leur magistrat (28 juillet 1724). Extrait des registres de délibérations du magistrat de la ville de Gray pour le remboursement des finances des offices municipaux (8 avril et 21 octobre 1724). Mémoire justificatif de la vénalité des charges municipales (12 décembre 1724). Extrait du registre du Conseil d'Etat ratifiant des délibérations du magistrat de Gray, au sujet d'emprunts pour le paiement de la finance des offices municipaux (10 avril 1725). Extrait des registres du Conseil d'Etat stipulant que les magistrats seront élus par une assemblée de tous les corps de la ville et que les anciens magistrats devront rendre leurs comptes pour la fin de l'année, avec lettre d'attache signée par Louis XIV (4 et 7 septembre 1725, original avec sceau, et une copie sur papier). Pièces relatives à la liquidation des offices de receveur et contrôleur des deniers et octrois de la ville, difficultés entre le magistrat et les sieurs Dupuy et Gabriel-Nicolas Bouvié, bourgeois de Paris, anciens titulaires de ces charges (1724-1727). Ordonnance de l'intendant fixant les honoraires des officiers municipaux de Gray pour les séances ordinaires, à la suite des difficultés éprouvées à réunir les notables de la ville (imprimé, 17 mars 1726). Ordonnance de l'intendant qui permet l'assemblée par députés de tous les corps de la ville de Gray, pour délibérer sur le rétablissement du clocher de l'église (imprimé, 3 septembre 1726). Affiches portant arrêts du conseil d'Etat et édits du Roi pour la création et la vente de nouveaux offices municipaux (imprimés, 1729-1733). Remontrances, délibérations du conseil et du magistrat de Gray et mémoire pour la réunion de nouveaux offices municipaux, créés par édits du Roi, au corps de la ville (1733-1734, 1742). Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne la vente des offices municipaux (imprimé, 3 février 1742). Correspondance, arrêts et édits relatifs à la liquidation et au remboursement des offices municipaux créés en 1733 (1756-1758). Circulaires relatives à la suppression des offices des receveurs et contrôleurs des deniers patrimoniaux (1772). Acquisition d'un office de conseiller du magistrat par les officiers municipaux d'Anne-Thérèse Avenne, héritière de Jean-Baptiste, son frère, avocat en Parlement (1785).<lb/>1 liasse, 123 pièces papier, 9 cahiers et pièces parchemin, 1 sceau.

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