Plus simple que la procédure civile, la criminelle produit des ordonnances de prise de corps, de jugement à l'extraordinaire, des sentences interlocutoires et définitives, ainsi que les conclusions du procureur.

Il s'agit là d'une collection de pièce qui n'est pas exhaustive : les jugements ayant été trouvés avec leur dossier de procédure y ont été laissés. Ces derniers doivent donc être consultés pour compléter cette collection