Pourvoi le 6 avril 1876

Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel d'Aix, le 4 mars 1876

Qualification(s) : escroquerie

Condamnation(s) : 100 francs d'amende

Décision de la chambre criminelle : Déchéance

Date de la décision de la Cour de cassation : 5 mai 1876