Document d'archives : Proposition de loi relative à l'élévation à la 1 classe de certaines justices de paix : texte officiel. ère...
Titre :
Proposition de loi relative à l'élévation à la 1 classe de certaines justices de paix : texte officiel. ère
Inventaire d'archives :
Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1850-1964)