Document d'archives : Réduction des délais de paiement dans les marchés publics : transposition de la directive européenne du 29 juin 2000 relative à...
Titre :
Réduction des délais de paiement dans les marchés publics : transposition de la directive européenne du 29 juin 2000 relative à la lutte contre les retards de paiement, application de l'article 96 du décret du 7 mars 2001 portant code des marches publics et application des articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (N. R. E.) : préparation du décret du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. DOSSIER (NOTES, RAPPORT, PROJETS DE DECRETS)
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Thèmes :
aide au développement, assurance, entreprise, finances publiques, logement, marché public, monnaie, organisme financier, politique économique, retraite, sommet, ville