Document d'archives : 19 janvier 1808
Contenu :
Au ministre. Difficultés rencontrées pour la publication du code de procédure civile, du nombre restreint d'exemplaires reçus, et application de celui du code de commerce. Problèmes soulevés par le nouveau tarif des actes judiciaires.
Cote :
209 MIOM 58
Inventaire d'archives :
Secrétariat d'État à la Marine - Correspondance à l'arrivée de la Guadeloupe (1649-1815)