Transposition de la directive, préparation et mise en œuvre : fiches, projets de textes, arrêtés et projet, comptes rendus de réunions et de réunions interministérielles, ordonnances et projets, extraits de , du et du , rapports, avis du Conseil d'Etat, courriels, travaux préparatoires, étude d'impact, tableaux récapitulatifs, projet de loi, notes, listes des participants, règlement intérieur du CNOF, documentation, organigrammes, décrets et projets, convocations. LégifranceJOUEJO