Document d'archives : 1973-1981
Cote :
2053 W 24
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai de communication
75 ans
Communicable intégralement en
2057
Personnes ou Institutions :
Tribunal d'instance d'Avignon, Tribunal d'instance d'Avignon. Greffe de Cavaillon