Auditions et dossiers préparatoires : proposition de loi, fiches, documents préparatoires, correspondance, courriels, notes, rapports, tableaux récapitulatifs, documentation, enquête, compte rendu de réunion interministérielle, bilan, circulaires, amendements, extraits de et du , modèle de certificat de remise des cendres, questions et réponses écrites au Parlement. LégifranceJO