Application en TO de la loi prussienne du 16 novembre 1920, relative au pouvoir disciplinaire à l'égard des fonctionnaires de l'ancienne administration prussienne des douanes et impôts indirects, non repris au service de l'Empire (Preussische Gesetzsammlung 1920, N° 53, page 539, § 11998)

Dossier 4237

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922