Document d'archives : 1930 W 1-6
Contenu :
Présentation du contenu
1930 W 1-6 : Expulsions locatives : concours de la force publique, règlements amiables (2006-2007).
Cote :
1930 W 1-6
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Service producteur:
Sous-préfecture de Brest
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du 2 novembre 2015
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Délai
50 ans
Première année communicable
2058
Description physique :
Description physique:
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,94