Document d'archives : Dossier n° 320737 (16 avril 2010).
Contenu :
Date de séance : 7 avril 2010.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie : décret. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2010).
Description :
Critères de sélection :
Critères de sélection : thématique Skipper, code Lebon B.