Document d'archives : Projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001...
Titre :
Projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
Contenu :
Rapporteur : TOUTÉE Henri.
Observations : Séance de section le 05/10/2004. Assemblée générale le 07/10/2004.
Cote :
Dossier n° 370744
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, relations internationales, économie