Aide industrielle allouée en vue de la couverture des frais d'établissement (1971) ; régime fiscal de la propriété industrielle (1974) ; régime fiscal d'une avance accordée par l'État à la Compagnie Générale d'Electricité (1976) ; régime fiscal d'une avance accordée par l'État à la Compagnie Générale d'Electricité (1977) ; régime fiscal des subventions accordées aux débitants de tabac en vue de l'aménagement et de la modernisation de leur établissement (1978) ; régime fiscal de l'aide publique allouée aux salariés involontairement privés d'emploi qui créent ou reprennent le contrôle d'une entreprise (1980) ; définition de la notion de redevances en matière de brevets, procédés et techniques (1981) ; régime fiscal des subventions d'équipement, modalités de réintégration d'une subvention d'équipement perçue par une entreprise d'armement naval au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel est pratiqué la première annuité d'amortissement (1982) ; vérification de la SA Automobiles Ligier, transfert de l'activité compétition automobile formule 1 de la SA Automobiles Ligier à la SARL Ligier Sports (1982) ; conséquences fiscales des modalités retenues par Alsthom-Atlantique pour la reprise des activités du chantier naval de Nantes Dubigeon-Normandie (1983) ; demande du Ministère de l'Industrie et de la Recherche tendant à obtenir un allègement du régime fiscal applicable aux redevances de concessions de licences d'exploitation de brevets (1983) ; chiffrage du coût de l'exonération des primes accordées aux entreprises qui créent des emplois (1984) ; C.E.E., harmonisation des régimes d'imposition des plus-values et moins-values (1984) ; redevances de concession de licence d'exploitation de know-how et de brevet perçues par la société Paul Boyé, licence d'exploitation de know-how et de brevet concédés à une société de droit italien (1984) ; régime fiscal de la subvention versée aux charbonnages de France au titre de l'industrialisation des régions minières (1984) ; régime fiscal de l'aide accordée par le CIRI à la SA Asturienne France pour la reprise d'un établissement industriel en difficulté (1985) ; régime fiscal des redevances de concession de marque commercial (1985) ; fonds de modernisation des détaillants en carburants, régime fiscal des subventions versées par la Caisse Nationale de l'Energie (1985) ; régime fiscal des produits d'exploitation d'un logiciel perçu par un inventeur particulier (1985) ; régime d'imposition de l'aide accordée par l'État aux entreprises industrielles du textile et de l'habillement, décret n°82-340 du 16 avril 1982 relatif à l'application de l'ordonnance n°82-204 du 1er mars 1982 (1985).

B-0067525/1

Législation et réformes fiscales