Document d'archives : Actes de justice

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Procès-verbaux (serments d'experts, tirages de lots, description de testaments, descente de juges, baux), déclaration sur saisie, interrogatoires, bilans, acceptations de tutelle et de curatelle, nomination d'experts, renvoi devant notaire, renvoi d'audience, empreinte de nouveaux timbres.

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Document d'archives

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