Document d'archives : Permissions de sortie : projet de loi relatif aux conditions d'exécution des peines privatives de liberté : correspondance au...
Titre :
Permissions de sortie : projet de loi relatif aux conditions d'exécution des peines privatives de liberté : correspondance au sujet d'une table ronde organisée par le SM sur le projet de loi, textes du projet de loi, proposition de loi sur la peine de mort, notes sur le durcissement des permissions de sortie.
Cote :
256J/602