Document d'archives : Actes sous seing privé
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Les actes sous seing privé sont enregistrés séparément à partir de l'an VII. Auparavant, ils l'étaient avec les actes civils publics. Les actes contenant une mutation d'immeuble sont enregistrés dans un délai de six mois après leur rédaction.
Pour chaque acte sont enregistrés :
- la date de l'acte et celle de son enregistrement ;
- une analyse sommaire de l'acte ;
- les références du compte des parties au répertoire général et/ou de la déclaration de succession.