Document d'archives : 14 août
Contenu :
Présentation du contenu
TUDEAU (Jean-François), 49 ans, notaire public à La Laigne. Faux en écriture publique et authentique.
Cote :
7 U 1/19
Inventaire d'archives :
Personnes :
Thèmes :
Consulat (1799-1804), Faux en écriture, Premier Empire (1804-1815), criminalité, juridiction, justice pénale