Application des dispositions de l'article 22 de la loi du 12 juillet 1965, propositions tendant à accorder des crédits d'impôt étranger compensatoires aux entreprises françaises agréées au titre du bénéfice mondial ou consolidé (1968) ; double imposition supportée par les entreprises françaises du chef de certaines opérations réalisées au Mexique, cas particulier de la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (1974) ; problèmes posés par la fin de l'assujettissement de la société L'Air Liquide au régime du bénéfice consolidé (1981) ; cession par la Régie de ses participations étrangères à une société étrangère avec clause de garantie de rendement (1982) ; régime fiscal des abandons de créance et régime du bénéfice consolidé (1982) ; remboursement à l'ERAP de l'impôt payé par la SNEA en 1981 (1982) ; diverses questions de principe posées par la CGE en vue d'une demande éventuelle d'admission au régime du bénéfice consolidé (1984) ; application des dispositions de l'article 223 septies CGI (1984) ; abandon de créances consenties par la société-mère à des filiales détenues à 100% (1984) ; demande de renouvellement de l'agrément (1984) ; report en arrière des pertes, demande de CEA Industrie visant à obtenir une créance à partir des bénéfices dégagés antérieurement par la COGEMA filiale intégrée depuis le 1er janvier 1983 dans le cadre de la consolidation fiscale (1985).

B-0067628/1

Législation et réformes fiscales