En dehors de l'article 1581W/7, communicable à l'issue d'un délai de 50 ans en raison d'informations sur la vie privée contenues dans ce dossier, les autres articles contenant des pièces relatives à des procédures judiciaires, sont communicables à l'issue d'un délai de 75 ans à compter de la clôture du dossier, conformément au code du patrimoine (art. L213-2, I, 4°).