Le versement est composé d'un échantillon de dossiers individuels d'agents de la fonction publique examinés lors de séances du comité médical départemental.

Compétent à l'égard des fonctionnaires exerçant dans ledit département (FP Etat/Territoriale/Hospitalière), ce comité est consulté obligatoirement pour avis sur les cas suivants :

- la prolongation des congés de maladie au-delà de 6 mois consécutifs,

- l'octroi de congés longue maladie et longue durée,

- le renouvellement des congés ci-dessus cités,

- la réintégration au terme de 12 mois consécutifs de congé maladie ou à l'issue de congés longue maladie ou longue durée,

- l'aménagement des conditions de travail après un congé ou une disponibilité,

- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,

- le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique de l'agent. Il peut recourir au concours d'experts (extérieur au comité) qui doivent être choisis parmi la liste des médecins agréés.

Le Comité médical émet des avis. La décision relative à la situation administrative de l'agent est de la compétence de l'employeur.

Un échantillon des dossiers des agents nés en 1930 et 1940 a été sélectionné pour être versé aux Archives départementales, en application de la charte d'archivage établie en octobre 2013 : versement de la totalité des dossiers des agents dont l'année de naissance se termine en 0 après une DUA de 70 ans à compter de la date de naissance. Les dossiers sont classés par année de naissance, puis par ordre alphabétique.

Les dossiers des agents nés en dehors de ces années-là ont pu être éliminés