Document d'archives : FAVIER
Contenu :
Pourvoi le 18 septembre 1873
Juridiction(s) antérieure(s) : Tribunal de simple police de Coléah le 08 août 1873
Qualification(s) : Abattage de deux arbres (terrain communal)
Condamnation(s) : Relaxe
Décision de la chambre criminelle : Non recevabilité
Date de la décision de la Cour de cassation : 20 novembre 1873
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)